MENTIONS LEGALES

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Éditeur : Vous êtes actuellement connecté au site internet du Cabinet de Maître Olivier AUTIER (Siret : 791 527 302 00024 - Tva : FR 93 791527302 - Membre d'une Association de Gestion Agréée - Profession Libérale (Code : 1500) - Avocat (Code fiscal 69101) - APE 6910Z (Activités Juridiques) - 6 rue de Madrid – 75008 Paris - Courriel : olivier@autier-avocat.com - Bur : +33 1 85 08 76 57 - Fax  : +33 1 85 08 76 58).

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Directeur de la publication : Maître Olivier AUTIER, Avocat au Barreau de Paris

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Hébergement : Ce site est hébergé par www.wix.com

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Conception graphique : Logo (www.bertrandjacquelinetdesign.com) - Cms (www.wix.com). 

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Protection des données personnelles : Conformément à la Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 de la CNIL, décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe, le présent site n’a pas fait l’objet de déclaration préalable à la CNIL. Les traitements effectués auront ainsi pour seules finalités la constitution et l’exploitation d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe se rapportant au but ou à l’activité poursuivie par le Cabinet de Maître Olivier AUTIER qui met en oeuvre le traitement, à l’exclusion de toute sollicitation commerciale. Lorsqu’un traitement des données de connexion sera effectuée, il le sera à des fins purement statistiques. L’ensemble des traitements mis en oeuvre est sous la responsabilité du Cabinet de Maître Olivier AUTIER. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant, sur simple demande adressée à par courrier électronique à contact@autier-avocat.com.

 

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Crédits photos : Maître Olivier AUTIER

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Réglementation professionnelle : Maître Olivier AUTIER est Avocat au Barreau de Paris et inscrit à ce titre au tableau de l’Ordre des Avocats de Paris - 11 place Dauphine - 75053 Paris Cedex 01. L’accès à la profession d’avocat est réglementé par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. L’usurpation du titre d’avocat est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 €uro d’amende par l’article 433-17 du Code pénal.

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 RGPD :

Types d'informations recueillies :

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Procédure de collecte d'informations :

• Nous recueillons des données lorsque vous utilisez nos services. Ainsi, lorsque vous visitez nos articles numériques et utilisez nos services, nous pouvons recueillir, enregistrer et stocker l'utilisation, les séances et les informations connexes.

• Nous recueillons les données que vous nous fournissez vous-même, par exemple, lorsque vous nous contactez directement par un canal de communication (comme un e-mail avec un commentaire ou un retour d'information).

• Nous pouvons recueillir des données auprès de sources tierces, comme décrit ci-dessous.

• Nous recueillons les informations que vous nous fournissez lorsque vous vous connectez à nos services par l'intermédiaire d'un fournisseur externe tel que Facebook ou Google.

Objet du recueil d'informations :

• pour fournir et exploiter nos services ;

• pour développer, personnaliser et améliorer nos services ;

• pour répondre à vos retours, demandes et requêtes et pour vous fournir une assistance ;

• pour analyser les modèles de demande et d'utilisation ;

• à d'autres fins internes, statistiques et de recherche ;

• pour améliorer nos capacités en matière de sécurité des données et de prévention de la fraude ;

• pour enquêter sur les violations et faire respecter nos conditions et politiques et pour se conformer à la loi, à la réglementation ou à la demande du gouvernement ;

• pour vous fournir des mises à jour, des nouvelles, du matériel promotionnel et d'autres informations liées à nos services. Pour les e-mails promotionnels, vous pouvez choisir de continuer à les recevoir. Sinon, il suffit de cliquer sur le lien de désabonnement figurant dans ces e-mails.

Communication des informations : 

• Nous pouvons partager vos informations avec nos fournisseurs de services pour exploiter nos services (par exemple, le stockage de données par le biais de services d'hébergement externe, la fourniture d'une assistance technique, etc.).

• Nous pouvons également divulguer vos informations dans les circonstances suivantes : (i) pour enquêter, détecter, prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales ou d'autres fautes ; (ii) pour établir ou exercer nos droits de défense ; (iii) pour protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité personnelle et la sécurité de nos utilisateurs ou du public ; (iv) en cas de changement de contrôle de notre société ou de l'une de nos filiales, par le biais d'une fusion, d'une acquisition ou d'un achat de (pratiquement) tous les actifs, etc. (v) pour collecter, maintenir et/ou gérer vos informations par l'intermédiaire de prestataires externes autorisés (par exemple, des fournisseurs de services en ligne), selon les besoins de l'entreprise ; (vi) pour travailler avec des fournisseurs externes afin d'améliorer votre expérience d'utilisateur. Pour éviter tout doute, nous pouvons transférer ou divulguer des informations non personnelles à des tiers ou les utiliser à notre discrétion.

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